Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 141 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. L’audition est tenue à huis clos, sauf si le comité juge, à la demande du membre de l’Ordre, qu’il est d’intérêt public qu’elle ne le soit pas.
Décision 96-05-31, a. 32.
© Gouvernement du Québec